- pourvoi en cassation sur le fond
- appeal to vacate a judgement for error of law
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
pourvoi en cassation sur le fond
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Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
Cassation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Cassation. Le recours en cassation s exerce devant le Conseil d Etat pour les décisions des juridictions administratives et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires. Dans l… … Wikipédia en Français
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
